Amendement n° 314

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement vise à sécuriser la rédaction des validations législatives contenues dans l'article 39 au regard de la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Il précise donc que la validation se produit sous réserve des décisions passées en force de chose jugée, et indique les motifs d'illégalité contre lesquels la validation entend prémunir le versement des indemnités journalières de nourriture et les allocations exceptionnelles pour maladie professionnelle liée à l'amiante. Il corrige en outre une erreur sur les périodes couvertes par la mesure de validation.