Amendement n° 236

Alinéa 101 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 731‑35 est ainsi modifié : …) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « des revenus professionnels » sont remplacés par les mots : « de l’assiette » et les mots : « ou de l’assiette forfaitaire, définies aux articles L. 731‑14 à » sont remplacés par les mots : « , déterminée en application des articles L. 731‑15, L. 731‑16 et » ; …) Au deuxième alinéa, les mots : « pour les travailleurs indépendants mentionnés au 2° de l’article L. 621‑1 du même code » sont supprimés ;