Amendement n° 233

I. – Alinéa 28 1° Remplacer les mots : au titre des activités mentionnées aux 1° et 2° du présent I par les mots : non agricoles au titre des activités 2° Après les mots : sous réserve insérer les mots : des dispositions II. – Alinéa 29 1° Remplacer les mots : mentionnées au premier alinéa de l’article 34 et à par les mots : relevant du premier alinéa de l’article 34 et de 2° Remplacer le mot : précisées par le mot : déterminées III. – Alinéa 30 Remplacer les mots : mentionnées à par les mots : relevant de IV. – Alinéa 36 Remplacer les mots : pour lesquelles les dispositions mentionnées à l’article L. 613‑7 du présent code ne sont pas applicables par les mots : mais ne relevant pas du dispositif prévu à l’article L. 613‑7 du présent code