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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Pascale Gruny (Les Républicains)
Déposé le 8 novembre 2023
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Article 10 ter
Cet amendement apporte principalement une correction rédactionnelle.
Amendement rédactionnel.
Alinéa 14 1° Supprimer les mots : à l’article L. 136‑3 et 2° Après la première occurrence de la référence : L. 131‑6 insérer les mots : et à l’article L. 136‑3 3° Supprimer les mots : de l’article L. 136‑3 et 4° Après la deuxième occurrence de la référence : L. 131‑6 insérer les mots : et de l’article L. 136‑3
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.