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Sénat
Le sort parlementaire de cet amendement
Comprendre · Ce que ça change au texte
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L’article 10 decies prévoit la remise d’un rapport évaluant les effets de la suppression du RSI et formulant des propositions de règlement amiable des contentieux liés aux dettes contractées auprès du régime en outre-mer, et en particulier à La Réunion. Conformément à la jurisprudence constante de la commission concernant les demandes de rapports, cet amendement vise à supprimer cet article.