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Sénat
Le sort parlementaire de cet amendement
Comprendre · Ce que ça change au texte
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Cet amendement vise à permettre à la Caisse de sécurité sociale de Mayotte d’être destinataire non seulement des données relatives aux prestations sociales versées à ses affiliés via la DSN PASRAU, mais également des données relatives à leurs salaires par le biais de la DSN.