Chargement de l'amendement…
Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Élisabeth Doineau (UC)
Déposé le 8 novembre 2023
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Article 8
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Cet amendement vise à permettre à la Caisse de sécurité sociale de Mayotte d’être destinataire non seulement des données relatives aux prestations sociales versées à ses affiliés via la DSN PASRAU, mais également des données relatives à leurs salaires par le biais de la DSN.
I. – Alinéa 88 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. 28‑9‑1. – Les articles L. 133‑5‑3 à L. 133‑5‑5 du code de la sécurité sociale sont applicables à Mayotte, sous réserve des adaptations suivantes : II. – Alinéa 90 Remplacer les mots : de la déclaration sociale nominative en application du II bis de l’article L. 133‑5‑3 et chargé de contrôler cette déclaration et de recouvrer la pénalité prévue en application par les mots : des déclarations mentionnées à l’article L. 133‑5‑3 et chargé de l’application des dispositions
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.