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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Élisabeth Doineau (UC)
Déposé le 8 novembre 2023
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Article 8
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Cet amendement vise à corriger une erreur matérielle affectant les dispositions législatives en vigueur relatives à la répartition entre les branches du régime général du solde du dispositif de reversement sur la base des sommes dues des cotisations recouvrées par les Urssaf. Il s’agit d’y inclure le produit du recouvrement de l’ensemble des cotisations concernées par ce dispositif à ce jour.
Après l’alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° À la première phrase du II de l’article L. 225‑6, le mot : « septième » est remplacé par le mot : « neuvième » ;
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.