Amendement n° 213

Alinéa 2 Après la référence : L. 133‑5‑3, rédiger ainsi la fin de cet alinéa : dans sa rédaction issue de la loi n° 2022‑1616 de financement de la sécurité sociale pour 2023, les mots : « ainsi qu’à » sont remplacés par les mots : « ainsi qu’aux organismes mentionnés aux articles L. 922‑1 et L. 922‑4 et à » ;