Amendement n° 211

Alinéa 16 Rédiger ainsi cet alinéa : …° Au premier alinéa du I de l’article L. 114‑22‑3, les mots : « lorsqu’elles sont de nature à porter préjudice aux organismes de protection sociale » sont remplacés par les mots : « , lorsqu’elles sont de nature à porter préjudice aux organismes de protection sociale, ainsi qu’aux articles L. 114‑13 et L. 114‑18 du présent code » ;