Chargement de l'amendement…
Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Élisabeth Doineau (UC)
Déposé le 8 novembre 2023
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Article 7 ter
Cet amendement apporte principalement une correction rédactionnelle.
Amendement rédactionnel.
Alinéa 15 Remplacer les mots : les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables par les mots : les règles applicables pour la détermination des personnes responsables sont celles prévues par les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.