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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Élisabeth Doineau (UC)
Déposé le 8 novembre 2023
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Article 5
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Cet amendement vise à rendre applicable l’obligation de conservation des pièces justificatives des versements directs réalisés par un particulier employeur au profit de son salarié non plus seulement au particulier employeur, mais également au salarié et, le cas échéant, au mandataire. Par ailleurs, cette obligation s’appliquerait non plus seulement dans les cas où le versement est réalisé par le biais de titres spéciaux de paiement, mais dans tous les cas de versement direct.
I. – Après l’alinéa 8 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) Le dernier alinéa du III est ainsi rédigé : « L’employeur, le salarié ou la personne mentionnée au 9° de l’article L. 133‑5‑6 sont tenus de présenter les pièces justificatives de ces versements à la demande de l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 133‑5‑10. Ces pièces sont conservées dans la limite de la prescription prévue à l’article L. 244‑3. » II. – Alinéa 13 Remplacer les mots : justificatifs relatifs à la prestation qu’il est tenu de conserver par les mots : pièces justificatives mentionnées au dernier alinéa du III du présent article
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.