Amendement n° 260

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

La mise en oeuvre précipitée d'une réforme du financement du coeur des activités d'hospitalisation dans le champ "MCO" fait courir un risque pour la cohérence et la stabilité de l'offre de soins. Il est indispensable de mieux appréhender, avant la mise en oeuvre de la réforme, les effets que celle-ci peut produire et les ajustements qui seront nécessaires à son déploiement, afin d'éviter des conséquences mal appréhendées et préjudiciables aux hôpitaux. Les récentes réformes du financement des activités dans le champ des urgences, de la psychiatrie et des soins médicaux et de réadaptation ont montré les nombreuses modifications nécessaires à la bonne mise en oeuvre des changements de modèles. C'est pourquoi le présent amendement propose de tester "en vie réelle" à partir de 2025 le nouveau modèle de financement proposé, à l'issue d'une phase de réflexion préservée pour 2024. L'année à venir permettra ainsi d'affiner la définition du champ, des finalités et des modalités techniques et opérationnelles de la réforme, avant une mise en oeuvre expérimentale dans trois régions dont l'une située outre-mer. Cette période 2025-2028 permettra, au bénéfice d'une évaluation réelle de l'impact de la réforme expérimentée, d'apprécier les effets sur l'offre de soins et la santé de la population, mais aussi les conséquences financières réelles de l'application de ce nouveau modèle pour les établissements. La fin de l'année 2027 permettra ainsi, sur cette base, les ajustements nécessaires à l'entrée en vigueur que qu'il est proposé de reporter en 2028.