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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Corinne Imbert (Les Républicains)
Déposé le 8 novembre 2023
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Article 33
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Le présent amendement vise à permettre au Gouvernement de prendre les mesures envisagées d'épargne de médicaments, tenant à l'obligation de recourir à l'ordonnance de dispensation conditionnelle ou à la limitation des prescriptions par téléconsultation, y compris en cas de simple risque de rupture. Il entend par là favoriser une meilleure anticipation des tensions d'approvisionnement et l'intervention de mesures d'épargne le plus en amont possible des ruptures d'approvisionnement. La nécessité d'améliorer l'anticipation a été soulignée par la commission d'enquête sénatoriale relative à la pénurie de médicaments et aux choix de l'industrie pharmaceutique française.
Alinéas 8 et 10 Après le mot : rupture insérer les mots : ou de risque de rupture
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.