Amendement n° 293

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le présent amendement vise à permettre au Gouvernement de prendre les mesures envisagées d'épargne de médicaments, tenant à l'obligation de recourir à l'ordonnance de dispensation conditionnelle ou à la limitation des prescriptions par téléconsultation, y compris en cas de simple risque de rupture. Il entend par là favoriser une meilleure anticipation des tensions d'approvisionnement et l'intervention de mesures d'épargne le plus en amont possible des ruptures d'approvisionnement. La nécessité d'améliorer l'anticipation a été soulignée par la commission d'enquête sénatoriale relative à la pénurie de médicaments et aux choix de l'industrie pharmaceutique française.