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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Corinne Imbert (Les Républicains)
Déposé le 8 novembre 2023
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Article 17
Cet amendement précise le texte sans en modifier clairement la portée.
Il s'agit d'un amendement rédactionnel qui répond à un souci de lisibilité du texte. Il substitue la référence d'un article du code de la sécurité sociale à celle d'un alinéa du présent article.
Alinéa 18, troisième phrase Remplacer les mots : deuxième alinéa du 2° du I par les mots : 29° de l’article L. 160‑14 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la présente loi,
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.