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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Marie-Pierre Richer (Les Républicains)
Déposé le 8 novembre 2023
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Article 39 bis
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Amendement de sécurisation juridique.
Alinéa 7 1° Au début, supprimer les mots : Entre le 11 mai 2023 et le 31 décembre 2023, 2° Après le mot : dues insérer les mots : au titre de la période comprise entre le 11 mai 2023 et le 31 décembre 2023
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.