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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Corinne Imbert (Les Républicains)
Déposé le 8 novembre 2023
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Article 21
Cet amendement coordonne le texte avec une autre disposition.
Amendement de coordination juridique.
Après l’alinéa 8 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : ...° L’article L. 861‑3 est ainsi modifié : ...) Au deuxième alinéa, les mots : « à l’avant‑dernier » sont remplacés par les mots : « au sixième » ; ...) Au septième alinéa, les mots : « à l’avant‑dernier » sont remplacés par les mots : « au sixième » ;
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.