Amendement n° 304

I. – Après l’alinéa 28 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° À l’intitulé de la section 2 du chapitre 4 du titre VII du livre Ier du code de la sécurité sociale, les mots : « unités ou centres de long séjour » sont remplacés par les mots : « établissements de santé autorisés à dispenser des soins de longue durée » ; II. – Après l’alinéa 40 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) À la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « une unité ou un centre » sont remplacés par les mots : « un établissement » ;