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Sénat
Le sort parlementaire de cet amendement
Comprendre · Ce que ça change au texte
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Le présent amendement vise à clarifier la rédaction proposée de l'article L. 162-31-1 et à préciser que les expérimentations envisagées devront viser, comme pour les autres objectifs autorisés, à améliorer la prévention en santé.