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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Corinne Imbert (Les Républicains)
Déposé le 8 novembre 2023
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Article 22
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Cet amendement vise à prévoir que les avis du conseil stratégique de l'innovation en santé (CSIS) relatifs à la généralisation des expérimentations doivent être formulés, au plus tard, trois mois avant leur échéance. Les délais prévus aujourd'hui, qui permettent la transmission du rapport d'évaluation au comité technique puis au CSIS dans les six mois suivant la fin de l'expérimentation, n'apparaissent pas opportuns. Le présent amendement entend, en les réduisant, accélérer la généralisation des expérimentations ayant fait la preuve de leur utilité.
Après l’alinéa 37 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° À la seconde phrase du deuxième alinéa du III de l’article L. 162‑31‑1 du code de la sécurité sociale, après le mot : « formule », sont insérés les mots : « , au plus tard trois mois avant leur échéance, ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.