Amendement n° 259

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

L'article 22 quater prévoit d'inscrire le principe du financement de l'activité de traitement du cancer par radiothérapie par des forfaits. Cette pérennisation d'une expérimentation initiée en 2014, régulièrement sollicitée par les parlementaires, est bienvenue. Cependant, celle-ci a été différée à plusieurs reprises, notamment au regard d'un bilan insuffisant de l'expérimentation prolongée. Il convient donc d'assurer la transmission effective des conclusions de l'expérimentation avant sa généralisation. Enfin, il apparaît peu opportun de prévoir une prise en charge pérenne dans une disposition de droit autonome. Aussi, le présent amendement vise à codifier la disposition proposée.