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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Corinne Imbert (Les Républicains)
Déposé le 8 novembre 2023
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Article 22
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Si le caractère interprofessionnel des parcours coordonnés renforcés rend délicat le recours aux négociations conventionnelles pour fixer les forfaits rémunérant les professionnels impliqués, la commission reste toutefois attachée à la concertation avec les organisations représentatives des professionnels de santé. C'est pourquoi cet amendement vise à rendre obligatoire la consultation des représentants des professionnels de santé concernés avant publication d'un arrêté fixant les modalités d'organisation et de rémunération d'un parcours.
Alinéa 8 Après les mots : mêmes ministres insérer les mots : , pris après consultation des représentants des professionnels concernés,
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.