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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Corinne Imbert (Les Républicains)
Déposé le 8 novembre 2023
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Article 34
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Cet amendement propose de maintenir le délai supplémentaire dont dispose la Haute Autorité de santé (HAS) pour rendre son avis sur l’inscription d’un acte aux nomenclatures, lorsque l’évaluation présente une complexité. La HAS estime que le délai initial de six mois n’est pas toujours suffisant pour mener une évaluation à la hauteur des plus hauts standards internationaux. La suppression du délai supplémentaire accordé pourrait s’avérer contre‑productif en incitant la HAS à rejeter davantage de dossiers faute de temps pour réunir les données nécessaires à l’expertise.
Alinéa 5 Supprimer les mots : à la fin de la dernière phrase du premier alinéa du II et
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.