Amendement n° 251

Par cet article, le gouvernement prévoit de déroger aux règles de la négociation conventionnelle qui devraient, en l’espèce, trouver à s’appliquer. Ces règles permettent en effet de déterminer les conditions de rémunération des professionnels de santé libéraux et de facturation de divers actes et prestations. Or les rendez-vous de prévention correspondent à une nouvelle prestation, spécifique en raison de son objet, de son contenu et de sa durée prévisible. C’est pourquoi la rémunération et les conditions de facturation associées devraient faire l’objet d’une discussion avec les professionnels concernés. C’est pour cette raison que cet amendement propose de prévoir qu’au plus tard le 1er janvier 2026, les règles de rémunération des professionnels de santé et les conditions de facturation des rendez-vous de prévention seront fixées dans le cadre d’une négociation conventionnelle avec les professionnels de santé concernés.