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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Corinne Imbert (Les Républicains)
Déposé le 8 novembre 2023
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Article 28
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
En l'absence de spécification de leur date d'entrée en vigueur, les dispositions de l'article 28 s'appliqueront à compter du lendemain de la publication au Journal Officiel de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, sous réserve de l'adoption du texte et de l'article. Afin que les assurés et les professionnels prescripteurs disposent du temps nécessaire à leur bonne information sur les dispositions concernées, notamment sur les modalités de prescription et de renouvellement des arrêts de travail par téléconsultation, cet amendement fixe au 1er avril 2024 la date d'entrée en vigueur des dispositions de l'article 28.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er avril 2024.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.