Amendement n° 276

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le présent amendement maintient l’avis obligatoire de la commission des pénalités financières avant le déclenchement de la procédure de mise sous accord préalable (MSAP) des prescriptions des praticiens. Par cohérence, il ajoute également cet avis au sein de la nouvelle procédure d'accord préalable s’appliquant aux sociétés de téléconsultation et aux centres de santé. La suppression de cet avis, proposée par l’article 27, ne parait pas pertinente. Actuellement, le professionnel de santé mis en cause peut présenter ses observations devant cette commission composée d’autres professionnels de santé et de représentants du conseil de la CPAM. Cette instance garantit le respect du contradictoire. Au contraire, la suppression de cet avis irait en contradiction avec le souhait de voir l’assurance maladie mener des échanges moins comminatoires avec les professionnels de santé.