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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Corinne Imbert (Les Républicains)
Déposé le 8 novembre 2023
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Article 17
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Le Gouvernement souhaite pouvoir fixer par arrêté les tarifs de rémunération des professionnels de santé qui seront mobilisés dans le cadre de la campagne de vaccination contre le HPV. Tous les professionnels de santé intervenant en dehors de leur cadre habituel d’exercice, libéraux et salariés, seront concernés. Si l’objectif est de proposer des tarifs incitatifs pour favoriser la participation de ces professionnels à la campagne de vaccination, il importe a minima de les consulter pour déterminer ces tarifs, dès lors que le Gouvernement entend déroger au principe de la négociation conventionnelle. Il s'agit en effet de respecter les règles essentielles de concertation des professionnels de santé pour arrêter les conditions relatives à leur exercice. C’est pourquoi cet amendement inscrit dans l'article le principe de la consultation des organisations syndicales représentatives des professionnels de santé concernés.
Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : , après consultation des organisations syndicales représentatives des professionnels concernés
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.