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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Élisabeth Doineau (UC)
Déposé le 8 novembre 2023
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Article 10
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Le présent article tend à neutraliser l’augmentation de 250 millions d’euros des plafonds de compensation par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) aux départements de la prestation de compensation du handicap (PCH) et de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) qui devrait normalement résulter du transfert en 2024 de 0,15 point de CSG, soit 2,6 milliards d’euros, de la Caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades) à la CNSA, en application de l’article 3 de la loi du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l’autonomie. Cet amendement propose de supprimer cette neutralisation. En effet, les dépenses des départements dans le domaine du handicap vont fortement augmenter ces prochaines années, et il n’y a pas de raison d’abaisser la proportion des ressources de la CNSA qui leur est reversée par celle-ci.
I. – Alinéas 18 et 24 à 31 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéa 33 Remplacer les mots : , le II et le III par les mots : et le II
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.