Amendement n° 244

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le présent amendement vise à rendre applicable à la clause de sauvegarde des dispositifs médicaux certaines des garanties envisagées dans le cadre de la réforme de la clause de sauvegarde des médicaments. Il précise, notamment, que l'assurance maladie et le Comité économique des produits de santé doivent transmettre à l'ACOSS, avant le 15 juillet de l'année n+1, les informations permettant la liquidation de la clause de sauvegarde. Ces dernières sont transmises sans délai par l'ACOSS aux entreprises concernées. Le retard accumulé dans la liquidation de la clause de sauvegarde des dispositions médicaux pour 2022 est venu rappeler la nécessité de sécuriser la procédure de liquidation et d'améliorer la prévisibilité de la clause pour les entreprises.