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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Marie-Pierre Richer (Les Républicains)
Déposé le 8 novembre 2023
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Article 39 ter
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Cet amendement vise à inclure les organismes de sécurité sociale dans la liste des entités desquelles le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva) peut requérir des informations ou des données en vue de l'identification de bénéficiaires potentiels. Les organismes de sécurité sociale détiennent en effet des données valorisables sur l'état de santé des assurés, pouvant contribuer à la détection des victimes de l'amiante non encore bénéficiaires du Fiva. Sur le modèle de l'article L. 422-1-1 du code des assurances, cet amendement propose donc une rédaction prévoyant explicitement leur inclusion dans le dispositif.
Alinéa 4 Après le mot : publique, insérer les mots : de tout organisme de sécurité sociale,
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.