Amendement n° 246

Amendement de mise en cohérence rédactionnelle de l'article L. 138-19-10 du code de la sécurité sociale. La seconde phrase du premier alinéa, disposant que la contribution au titre de la clause de sauvegarde des dispositifs médicaux n'est pas due lorsque son montant est négatif, apparaît inutile dans la mesure où l'article L. 138-19-8 du même code prévoit d'ores et déjà que les entreprises ne sont assujetties à cette contribution que lorsque le montant remboursé par l'assurance maladie est supérieur au montant Z.