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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Élisabeth Doineau (UC)
Déposé le 8 novembre 2023
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Article 11
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
En cohérence avec l'amendement proposé à l'article 4, qui augmente le seuil de déclenchement de la clause de sauvegarde des dispositifs médicaux au titre de 2023 pour tenir compte de l'incertitude pesant sur le secteur et de l'effet de rattrapage de son chiffre d'affaires après la crise sanitaire, le présent amendement vise à augmenter le montant Z pour 2024 en le portant à 2,45 milliards d'euros. Ce nouveau montant est obtenu en maintenant le taux d'évolution entre 2023 et 2024 de 4,5 % retenu par le Gouvernement et en l'appliquant au montant Z pour 2023 rectifié. Il permettra, le cas échéant, de maîtriser l'effet d'un éventuel déclenchement de la clause de sauvegarde des dispositifs médicaux au titre de l'année 2024 et de mesurer les conséquences d'une telle taxation sur le secteur avant toute augmentation comparable à celle de la clause de sauvegarde des médicaments.
I. - Alinéa 41 Remplacer le montant : 2,31 milliards d’euros par le montant : 2,45 milliards d’euros II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.