Amendement n° 334

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement vise à fixer à 1 milliard d'euros, plutôt que 1,2 milliard d'euros, le montant du transfert de la branche AT-MP à la branche maladie du régime général au titre de la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles pour 2024. Ce faisant, il rend au transfert la valeur qui était la sienne de 2015 à 2021, avant deux hausses consécutives en 2022 (1,1 milliard d'euros) puis en 2023 (1,2 milliard d'euros). Considérant que la branche AT‑MP n’a pas vocation, parce qu’elle est excédentaire, à financer les déficits structurels d’autres branches, cet amendement s'oppose à la croissance continue du montant de ce transfert depuis son instauration en 1997, qui revient en outre à nier l’implication des acteurs concernés et les efforts substantiels fournis par les employeurs et les caisses de sécurité sociale pour limiter la sous-déclaration. Le phénomène de sous-déclaration, étayé statistiquement, résulte par ailleurs largement de décisions et de comportements qui ne dépendent pas de la branche AT-MP, et sur lesquels elle n'a pas de levier d'action.