Amendement n° 332

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

La commission avait souhaité, dans le cadre de la révision de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale, inscrire une série de "clauses de retour devant le Parlement" en cas d'écart constaté en cours d'exercice par rapport aux trajectoires de recettes ou de dépenses votées. Aussi, le présent amendement vise à préciser cette exigence dans le cas de l'Ondam 2024. Un dépassement de l'ordre de 2,5 milliards d'euros conduirait le Gouvernement à venir présenter à la commission des affaires sociales une trajectoire actualisée sur laquelle celle-ci serait chargée d'émettre un avis. Pour rappel, l'Ondam 2023 est révisé dans ce PLFSS de plus de 2,8 milliards d'euros sans que ces dépenses, en partie anticipées dès juin, n'aient été présentées devant le Parlement.