Amendement n° 186

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement a pour objet de rétablir dans sa rédaction initiale cet article, qui constitue une disposition obligatoire des lois de financement de la sécurité sociale. En effet, selon l’article L.O. 111-3-3 du code de la sécurité sociale : « Dans sa partie comprenant les dispositions relatives à l'année en cours, la loi de financement de l'année : 1° Rectifie les prévisions de recettes et les tableaux d'équilibre des régimes obligatoires de base, par branche, ainsi que ceux des organismes concourant au financement de ces régimes ; 2° Rectifie les objectifs de dépenses, par branche, de ces régimes et l'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base ainsi que leurs sous-objectifs approuvés dans la précédente loi de financement de la sécurité sociale ; 3° Rectifie l'objectif assigné aux organismes chargés de l'amortissement de la dette des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement et les prévisions de recettes affectées aux fins de mise en réserve à leur profit ». On rappelle que cet article est purement prévisionnel. Le rétablissement de cet article n’implique pas une approbation de la politique de finances sociales du Gouvernement, mais a pour objet d’éviter une possible inconstitutionnalité de l’ensemble du texte.