Amendement n° 185

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement a pour objet de rétablir dans sa rédaction initiale cet article, qui constitue une disposition obligatoire des lois de financement de la sécurité sociale. En effet, selon l’article L.O. 111-3-2 du code de la sécurité sociale, « dans son article liminaire, la loi de financement de l'année présente, pour l'exercice en cours et pour l'année à venir, l'état des prévisions de dépenses, de recettes et de solde des administrations de sécurité sociale ». On rappelle que cet article est purement prévisionnel. Le rétablissement de cet article n’implique pas une approbation de la politique de finances sociales du Gouvernement, mais a pour objet d’éviter une possible inconstitutionnalité de l’ensemble du texte.