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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Corinne Imbert (Les Républicains)
Déposé le 8 novembre 2023
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Article 29
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
La création d’un mécanisme de pénalité financière à l’égard des exploitants de dispositifs médicaux qui présentent un conditionnement inadapté ou sont générateurs de déchets de soins supplémentaires devrait être construite en transparence avec les industriels. En effet, si ce mécanisme a pour objectif d’induire une dynamique vertueuse et de faire évoluer les modèles et conditionnements des produits, il importe de partager avec les exploitants des critères clairs et opposables, idéalement co-construits avec eux. Il importe aussi de leur donner le temps de s’approprier ces critères. C’est pourquoi le présent amendement prévoit que la HAS rend son avis sur la base d’un référentiel publié et accessible à tous, et que la mesure n’entre en vigueur que douze mois après la publication de ce référentiel.
I. – Alinéa 14 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cet avis est formulé sur la base d’un référentiel publié et accessible à tous. II. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article est applicable douze mois après la publication du référentiel mentionné au deuxième alinéa du présent article. »
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.