Amendement n° 330

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement a pour objet, d’une part, de fixer le principe de la fixation par la loi, c’est‑à‑dire en pratique par la LFSS, du montant des dotations de la sécurité sociale, et en premier lieu de l’assurance maladie, à l’ensemble des fonds et organismes qu’elle subventionne. Les demandes devront ainsi être justifiées au premier euro devant le Parlement. Il s’agit d’un principe de base de bonne gestion des finances publiques, dont l’application de longue date pour les finances de l’État n’empêche le bon fonctionnement d’aucun opérateur. Dans la rédaction proposée, tout texte législatif, par exemple une loi d’urgence, pourrait servir à rectifier le montant de la dotation en cours d’exercice si cela se révélait nécessaire, même si le dépôt d’un « collectif social » serait la meilleure manière de procéder. En outre, le PLFSS pourra, dans sa partie rectificative, ajuster ces montants en fin d’exercice comme le fait l’article 3 du présent PLFSS pour le FMIS. D’autre part, cet amendement propose d’octroyer formellement cette dotation pour Santé publique France, l’Agence de biomédecine, l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) et la Haute Autorité de santé. Le présent amendement est également porté cette année à la suite du rapport d’information d’Elisabeth Doineau et Annie Le Houerou pour la Mecss (n° 877 (2022‑2023)), lequel préconise d’ » inscrire explicitement en LFSS le montant prévisionnel de dotation à chacun des organismes et fonds financés par les régimes obligatoires de base ».