Amendement n° 187

L’Assemblée nationale a, en première lecture, supprimé l’article 2 portant la révision de l’Ondam 2023. Alors qu’une suppression conforme conduirait à priver le PLFSS d’une disposition obligatoire et partant à lui faire porter un risque juridique sérieux, la commission propose en responsabilité le rétablissement de cet article. Cependant, considérant que que l’Ondam 2023 révisé est insuffisamment justifié par le Gouvernement et qu’un flou préjudiciable demeure sur la couverture effective des charges liées à l’inflation pour les établissements de santé, la commission n’entend pas rétablir l’Ondam 2023 tel que proposé dans le texte initial. C’est pourquoi elle propose une majoration du sous‑objectif relatif aux établissements de santé, à hauteur de 200 millions d’euros. Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, l’Ondam 2023 demeure inchangé et les crédits du 6e sous‑objectif sont réduits à due concurrence.