Amendement n° 310

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

L’« amendement Creton » permet depuis 1989 le maintien dérogatoire de jeunes adultes accueillis dans des établissements et services pour enfants handicapés, tels que les instituts médico-éducatifs (IME), en attendant de trouver une place dans des structures pour adultes. Malgré son intérêt, ce dispositif a engendré des difficultés au vu du nombre croissant de bénéficiaires : ils seraient aujourd’hui de l’ordre de 10 000 alors qu’ils étaient 5 700 en 2014, et leur maintien dans les établissements pour enfants peut être prolongé. Le dispositif crée une pression sur l’offre des établissements pour enfants et l’organisation des établissements peut en être affectée. Lors de son audition par la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, le 11 octobre 2023, la ministre des solidarités et des familles s’est montrée favorable à un amendement permettant d’expérimenter un dispositif de transition pour les jeunes adultes afin de les sortir des établissements pour enfants et de leur offrir un accompagnement spécifique. Tel est l’objet du présent amendement qui permet, à titre expérimental, l’accueil de jeunes de 16 ans et plus en situation de handicap dans des dispositifs de transition autorisés par l’ARS et le conseil départemental, sur orientation de la CDAPH.