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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Chantal Deseyne (Les Républicains)
Déposé le 8 novembre 2023
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Article 38
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
L’article 38 vise à mettre en place un service de repérage, de diagnostic et d’intervention précoce destiné aux enfants de 0 à 6 ans susceptibles de présenter un handicap, quel qu’il soit, auquel sont appelés à contribuer les établissements et services médico-sociaux, les professionnels de soins de ville, les services de PMI et l’éducation nationale. Le texte sur lequel le Gouvernement a engagé sa responsabilité devant l’Assemblée nationale précise que ce repérage s’appuie non seulement sur les examens médicaux de prévention obligatoire, mais aussi sur le bilan de santé et de prévention réalisé à l'entrée d’un mineur dans le dispositif de protection de l'enfance. Par cohérence, le présent amendement vise à ajouter à la liste des contributeurs du nouveau service les services de l’aide sociale à l’enfance.
Alinéa 11 Après le mot : infantile insérer les mots : ainsi que, dans les limites de leurs compétences, de l’aide sociale à l’enfance
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.