Amendement n° 303

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

L’article 37 tend à créer un régime adapté de financement des établissements accueillant des personnes âgées dépendantes (Ehpad et USLD). Dans ce cadre, les départements pourraient opter à titre définitif pour la fusion des sections « soins » et « dépendance ». Cette simplification du financement comporterait de nombreux avantages pour les établissements et rendrait le système plus lisible pour l’ensemble des acteurs. Toutefois, cette mesure étant à la fois pérenne et facultative, elle pourrait paradoxalement avoir pour effet de générer des complexités supplémentaires et de laisser s’installer dans la durée des disparités plus profondes entre les départements. Auditionnée par la commission des affaires sociales, la ministre des solidarités et des familles s’est déclarée favorable à une expérimentation sans pour autant proposer de modifier le texte. Cet amendement vise donc à transformer cette mesure en une véritable expérimentation. Celle-ci pourrait être déployée, sur une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2025, dans un maximum de dix départements volontaires. Les départements pourront se porter candidats pour y participer jusqu’au 31 mars 2024. Cette expérimentation donnerait lieu à une évaluation par la CNSA et à la remise au Parlement, six mois avant son terme, d’un rapport envisageant les conditions de sa pérennisation et de sa généralisation.