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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Cédric Vial (Les Républicains)
Déposé le 30 octobre 2023
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte ppl21-404
Article 2
Cet amendement précise le texte sans en modifier clairement la portée.
Cet amendement est le corollaire de l'amendement de précision rédactionnelle proposé à l'article 1er.
Alinéa 1 Supprimer les mots : est d'ordre public. Elle
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.