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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Cédric Vial (Les Républicains)
Déposé le 30 octobre 2023
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte ppl21-404
Article 1er
Cet amendement précise le texte sans en modifier clairement la portée.
Amendement de précision rédactionnelle. L'article 2 précise que la "présente loi est d'ordre public". Pour des motifs de clarté du droit, il est préférable que cette mention soit directement associée aux modifications qu'apporte le texte.
I.- Après l'alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ... - Le présent article est d'ordre public. » II.- Alinéa 5, après la deuxième phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Cette disposition est d'ordre public.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.