Amendement n° 2

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement vise à préserver le délai de 30 jours prévu au C du V de l’article L. 443-8 du code de commerce, délai prévu entre la réception des conditions générales de vente et une potentielle contestation motivée du distributeur. La réduction de ce délai prévue par cet alinéa n’est pas réaliste au regard des centaines de CGV reçues en un temps très court par les distributeurs. Or les contestations doivent être solidement argumentées. Il n’est pas possible de laisser si peu de temps aux équipes des deux parties. Cet amendement supprime donc l’alinéa 11 de l’article 1erdu Projet de loi.