Amendement n° 238

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le texte de l’article 6 issu de l’examen par la commission des affaires sociales du Sénat permet de doter le GHT de la personnalité morale dans deux cas : par fusion des établissements membres ou sur option de leur part. Il apparait nécessaire de clarifier cette deuxième possibilité en précisant que, dans ce cas, l’octroi de la personnalité morale se fait par la création d’un groupement de coopération sanitaire. Afin que l’octroi de la personnalité morale traduise une dynamique collaborative, le dispositif est conditionné à la création de la commission médicale unifiée de groupement et de la commission des soins unifiée de groupement, instances créées par l’ordonnance du 17 mars 2021. Par ailleurs, le dispositif renvoie au droit commun des GCS sous deux réserves : - l’ajout de compétences obligatoires pour le GCS créé à savoir les mutualisations et la mise en commun des disponibilités et éléments financiers tels que le PGFP, le plan d’investissement ou le CPOM, ceci afin de renforcer à nouveau la dynamique collaborative ; - le fait que le représentant légal du groupement qui doit être l’un des représentants légaux des établissements membres.