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Sénat
Le sort parlementaire de cet amendement
Comprendre · Ce que ça change au texte
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L’amendement proposé par la rapporteure permet de clarifier le schéma gradué de mise en œuvre de la PDSES. Le présent sous-amendement propose d'apporter quelques précisions complémentaires tendant à matérialiser l’effort collectif qui doit être fait avec les acteurs du territoire pour trouver des réponses aux besoins sur la base du volontariat.