Amendement n° 222

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

La rédaction de l'article 4 concernant le "rééquilibrage" de la permanence des soins en établissements de santé telle que transmise par l'Assemblée nationale avait soulevé différentes préoccupations que la commission avait entendu prendre en compte. Au-delà des modifications apportées en commission la semaine passée, le présent amendement vise à : -préserver le schéma gradué que la commission avait souhaité formuler, en insistant sur la responsabilité première des établissements ; - assurer un fonctionnement opérationnel cohérent du présent dispositif, et permettre une participation active des professionnels libéraux sans contrainte excessive d'exercice hors de leur établissement ; - préciser la mission du directeur général de l'agence régionale de santé ; - simplifier la rédaction en prévoyant, plutôt qu'une répétition systématique, un alinéa prévoyant l'application à l'ensemble des structures bénéficiant d'une autorisation d'activité de soins ou d'installation d'équipements matériels lourds.