Chargement de l'amendement…
Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Déposé le 25 octobre 2023
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte pjl23-020
Article 1er
Cet amendement coordonne le texte avec une autre disposition.
Amendement de coordination juridique avec le code de commerce.
Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Par dérogation aux dispositions de la deuxième phrase du V de l’article L. 441‑4 du code de commerce, le prix convenu par les conventions mentionnées aux premier et deuxième alinéas du présent II est applicable à compter de la date où ces conventions prennent effet en application du présent article.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.