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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Corinne Imbert (Les Républicains)
Déposé le 24 octobre 2023
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte ppl22-747
Article 2 decies
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Amendement repris par la commission de l'amendement 172 (non soutenu)
Alinéa 4 Après les mots : création d'une insérer le mot : seule
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.