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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Gouvernement ou auteur non renseigné dans les données source
Déposé le 24 octobre 2023
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte ppl22-747
Article 2 quater
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Il est proposé d’élargir le dispositif de report de limite d’âge des personnels en cumul emploi-retraite (CER) non plus seulement aux établissements de santé mais également aux centres de santé qui leur sont rattachés (33 centres de santé potentiellement concernés).
Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Après la première occurrence du mot : « santé », sont insérés les mots : « et dans les centres de santé qui leur sont rattachés » ;
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.